L'Assemblée a définitivement adopté la proposition de loi du groupe socialiste pour renforcer la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Une nouvelle fois, ce sont les députés de gauche qui ont porté cette avancée démocratique alors que la droite s'est fermement opposée au texte, tentant même de revenir sur les acquis de la loi de 1881 ! Les avancées ? La protection du secret des sources des journalistes et l’indépendance renforcée par rapport aux actionnaires.
L'Assemblée a définitivement adopté la proposition de loi du groupe socialiste pour renforcer la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias. Une nouvelle fois, ce sont les députés de gauche qui ont porté cette avancée démocratique alors que la droite s'est fermement opposée au texte, tentant même de revenir sur les acquis de la loi de 1881. Les avancées ? La protection du secret des sources des journalistes et l’indépendance renforcée par rapport aux actionnaires.
Oui c'est la gauche qui fait avancer l'indépendance des médias
En 2013 nous avons redonné au CSA, autorité indépendante, le pouvoir de nominations des présidents des chaînes publiques que Nicolas Sarkozy s'était arrogé. Tout récemment, nous avons créé un statut pour protéger les lanceurs d'alerte dans la loi de lutte contre la corruption dite Sapin 2.
Plus d'indépendance pour les journalistes
Dans ce texte, les députés ont adopté la protection du secret des sources des journalistes. La mesure prévoit qu’il ne peut être porté atteinte au secret des sources que dans la mesure où leur révélation est de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes. Le texte dispose aussi qu'un journaliste ne peut être contraint d'accepter un acte contraire à son « intime conviction professionnelle ». C’est une disposition importante qui garantit aux journalistes leur indépendance dans leurs missions d’informer et de commenter l’actualité.
Les pouvoirs du CSA sont renforcés
L’autorité, garante du respect du pluralisme politique dans les programmes voit ses pouvoirs renforcés. Certaines missions sont clarifiées comme le fait de veiller à ce que les intérêts économiques des actionnaires et des annonceurs ne portent aucune atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance, de pluralisme de l’information et des programmes. Le CSA pourra adopter toute recommandation, dans un délai de 6 mois, pour assurer le respect de ces principes et adopter toute précision conventionnelle utile, à la fois pour les chaînes de la TNT, du câble, du satellite et de l’ADSL.
Le CSA aura ainsi la possibilité de tenir compte du respect passé de ces dispositions lors de la reconduction de l’autorisation d’émettre et lors de la délivrance de nouvelles autorisations d’émettre.
Une meilleure régulation du phénomène de concentration
Enfin, on apporte une protection supplémentaire aux entreprises du secteur audiovisuel en matière de concentration. Conformément à la décision du Conseil d’Etat de février 2015, la proposition de loi vise à interdire à une chaîne existante, dont 20% des parts sont détenues par des capitaux étrangers, d’obtenir une fréquence sur la TNT.
Les principales mesures de la proposition de loi :
Extension à l'ensemble des journalistes du droit d'opposition à toute pression, reconnu aujourd'hui aux seuls journalistes de l'audiovisuel public.
Définition des pouvoirs de régulation du CSA en matière de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance de l'information et des programmes.
Insertion dans les conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services par câble, satellites ou ADSL, de dispositions garantissant le respect des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance.
Généralisation des comités d’éthique au sein des radios et des chaînes de la TNT qui diffusent des émissions d’information politique et générale. Ces comités seront composés de personnalités indépendantes et pourront s’autosaisir des questions relatives à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes. Ils pourront être consultés pour avis par la direction de la société ou par toute personne
Limitation à 20 % de la détention, directe ou indirecte, du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère.
Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants de l'ensemble des publications de presse.
Lire le texte de la proposition de loi : ici
